Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre…

Il sera interdit aux commerçants de délivrer un ticket de caisse à leurs clients, sauf à la demande de ces derniers…

L’URSSAF, la CAF, l’assurance retraite et la CPAM proposent un dispositif d’accompagnement individualisé, coordonné et accéléré afin d’apporter des réponses concrètes…

Les seuils micro BIC et BNC, de la franchise en base TVA et du régime simplifié (BIC et TVA) sont revalorisés par période triennale

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les petits commerces, la loi plafonne temporairement l’évolution de l’indice des loyers commerciaux…

Depuis le 10 octobre 2022, les factures doivent comporter 4 nouvelles mentions obligatoires

Sous réserve de confirmation le montant de 7 500€ s’entends en net imposable et corresponds à une limite exprimée en brut de 8 037€…

Le PLFSS permettra aux agents URSSAF d’utiliser les informations obtenus lors du contrôle de toute personne d’un même groupe…

L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un
personnel et un professionnel.