Les seuils micro BIC et BNC, de la franchise en base TVA et du régime simplifié (BIC et TVA) sont revalorisés par période triennale

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les petits commerces, la loi plafonne temporairement l’évolution de l’indice des loyers commerciaux…

Depuis le 10 octobre 2022, les factures doivent comporter 4 nouvelles mentions obligatoires

Sous réserve de confirmation le montant de 7 500€ s’entends en net imposable et corresponds à une limite exprimée en brut de 8 037€…

Le PLFSS permettra aux agents URSSAF d’utiliser les informations obtenus lors du contrôle de toute personne d’un même groupe…

L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un
personnel et un professionnel.

La Loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être publiée le 17 août 2022…

Le taux d’usure, c’est-à-dire le niveau maximum auquel une banque peut accorder un prêt, va passer à plus de 3 % le 1 er octobre prochain…

Le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), paru en septembre 2022, présente des données objectives…