FIN DU TICKET DE CAISSE : REPORTÉE AU 1-4-2023
IL SERA FINALEMENT INTERDIT AUX COMMERÇANTS DE DÉLIVRER UN TICKET DE
CAISSE À LEURS CLIENTS, SAUF À LA DEMANDE DE CES DERNIERS, À COMPTER
DU 1-4-2023 ET NON AU 1-1-2023 COMME INITIALEMENT PRÉVU.
En 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une
politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique (loi 2020105
du 1022020 relative à la lutte contre le gaspillage), l’impression des tickets de caisse, de carte
bancaire ou des bons d’achat ne sera plus systématique.
Une suppression pour… Sont concernés par cette suppression les tickets de caisse émis par
les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les
tickets produits par des automates, les bons d’achat et les tickets promotionnels ou de
réduction.
Mais pas pour… Ne sont toutefois pas concernés les tickets de caisse remis aux
consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de
conformité tels que l’électroménager, la téléphonie, l’informatique, etc. ; les tickets de caisse
imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés
à un terminal point de vente ; les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant
pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit, qui
donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l’impression d’un ticket remis au consommateur ;
ainsi que les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont
nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul
du montant dû en contrepartie.
Une impression à la seule demande du client. En application de cette mesure, les
commerçants ne devront imprimer les tickets de caisse qu’à la seule demande des clients.
Une entrée en vigueur reportée au 1-4-2023. Cette mesure, qui devait en principe entrer en
vigueur le 1-1-2023, a finalement été repoussée au 1-4-2023.
Décret n° 2022-1565 du 14-12-2022, JO du 15