Conséquences fiscales en cas d’erreurs sur l’attestation de travaux
Pour tous les travaux dans les logements, une attestation doit
indiquer la nature des travaux et les taux de TVA qui s’appliquent. Si
l’artisan fait une erreur, c’est son problème sauf cas particuliers.
L’entrepreneur de travaux qui se trompe sur le taux de TVA ne peut pas, en le
constatant tardivement, réclamer un complément à son client, a rappelé la
Cour de cassation.
A moins, précise la Cour, que l’erreur et l’application erronée d’un taux réduit
ne soient dus à son client qui aurait porté des mentions fausses sur l’imprimé
fiscal qu’il doit compléter. A moins aussi que l’entrepreneur et son client aient
prévu qu’une éventuelle erreur de taux serait à la charge du client.
Pour tous les travaux dans des locaux d’habitation, le propriétaire doit
compléter systématiquement une attestation sous la forme d’un imprimé Cerfa
qu’il remet à l’entrepreneur au plus tard lors de la facturation, et sur lequel il
déclare que les travaux remplissent bien les conditions pour bénéficier d’une
TVA à 10% ou à 5,5% et non à 20%. Il s’agit de décrire les locaux et la nature
des travaux qui ne doivent pas être plus importants qu’une simple rénovation
(pas de reconstruction ou augmentation de surface par exemple).
Dans l’affaire jugée, un artisan avait procédé à une remise en état après un
incendie et certains travaux avaient été facturés au taux réduit de 5,5% alors
qu’ils n’entraient pas dans les cas d’application de ce taux.
L’artisan avait réclamé la différence à son client, lequel refusait de payer en
invoquant la qualité de professionnel de l’entrepreneur et ses obligations de
collecteur de l’impôt. L’artisan a perdu le procès car il ne pouvait appliquer par
la suite à son client un taux supérieur à celui facturé, ont conclu les juges.
(Cass. Civ 3, 6.7.2023, P 22-13.141).