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Loyers commerciaux

PLAFOND DE LA HAUSSE DES LOYERS COMMERCIAUX DES PME
Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les petits commerces, la loi plafonne temporairement l’évolution de l’ILC (indice des loyers commerciaux) qui sert souvent d’index de révision des loyers révisés annuellement

La variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME ne pourra excéder 3,50% pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 (soit pendant 1 an à compte du 1°avril 2022).

Entreprises concernées:

  • Entreprises occupant moins de 250 salariés
  • Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ OU dont le total du bilan n’excède pas 43 M€

Ce plafonnement ne pourra faire l’objet d’aucun rattrapage ultérieur.

Expert comptable Conflans-Sainte-Honorine – Expert comptable Andrésy – Expert comptable Herblay – Expert comptable Achères – Expert comptable Eragny Sur Oise – Expert comptable Poissy – Expert comptable Pierrelaye – Comptabilité en ligne Conflans-Sainte -Honorine – Comptabilité en ligne Andrésy – Comptabilité en ligne Herblay – Comptabilité en ligne Achères – Comptabilité en ligne Eragny Sur Oise – Comptabilité en ligne Poissy – Comptabilité en ligne Pierrelaye – Création d’entreprise Conflans-Sainte-Honorine – Création d’entreprise Andrésy – Création d’entreprise Herblay – Création d’entreprise Achères – Création d’entreprise Eragny Sur Oise – Création d’entreprise Poissy – Création d’entreprise Pierrelaye – SARL CONFLANS SAINTE HONORINE – EURL CONFLANS SAINTE HONORINE – SAS CONFLANS SAINTE HONORINE – SASU CONFLANS SAINTE HONORINE – SCI CONFLANS SAINTE HONORINE – ACCOMPAGNEMENT CONFLANS SAINTE HONORINE – TABLEAU DE BORD CONFLANS SAINTE HONORINE – CONSEIL CONFLANS SAINTE HONORINE – 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