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Mentions sur les factures

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Depuis le 10 octobre 2022, les factures doivent comporter 4 nouvelles mentions obligatoires:

  • Du numéro SIREN de l’assujetti
  • De l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client
  • De l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facturation sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d’opérations
  • De la mention « Option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.

En cas de mention manquante, il est fait application d’une amende de 15€. Une tolérance de l’administration serait bienvenue, afin que les entreprises disposent de délai pour adapter leurs logiciels de facturation et leurs ERP.

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