Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du
1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage
d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur
l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications
avec Service-Public.fr.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de
déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence
secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale
des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale,
secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à
l’administration fiscale avant le 1 er juillet 2023. Cette nouvelle déclaration d’occupation des
logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.
D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à
usage d’habitation en France.
QUI EST CONCERNÉ ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de
biens immobiliers à usage d’habitation :
- propriétaire indivis ;
- usufruitiers ;
- sociétés civiles immobilières (SCI).
COMMENT EFFECTUER LA DÉCLARATION DE SES BIENS IMMOBILERS ?
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale,
secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel
titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants
et la période d’occupation à compter du 1 er janvier 2023.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers
» à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement
avant le 1 er juillet 2023.
Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site
impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens
immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation
(résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local
vacant) et de loyer mensuel (facultatif).
Consultez les informations qui sont à déclarer via le nouveau service en ligne « Gérer mes
biens immobiliers ».
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des
services fiscaux seront pré-affichées.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende
d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.