Fin du ticket de caisse
Il sera interdit aux commerçants de délivrer un ticket de caisse à leurs clients, sauf à la demande de ces derniers…
Help
L’URSSAF, la CAF, l’assurance retraite et la CPAM proposent un dispositif d’accompagnement individualisé, coordonné et accéléré afin d’apporter des réponses concrètes…
Les seuils micro BIC et BNC
Les seuils micro BIC et BNC, de la franchise en base TVA et du régime simplifié (BIC et TVA) sont revalorisés par période triennale
Loyers commerciaux
Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les petits commerces, la loi plafonne temporairement l’évolution de l’indice des loyers commerciaux…
Mentions sur les factures
Depuis le 10 octobre 2022, les factures doivent comporter 4 nouvelles mentions obligatoires
Heures supplémentaires.
Sous réserve de confirmation le montant de 7 500€ s’entends en net imposable et corresponds à une limite exprimée en brut de 8 037€…
Contrôle de l’URSSAF
Le PLFSS permettra aux agents URSSAF d’utiliser les informations obtenus lors du contrôle de toute personne d’un même groupe…
L’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un
personnel et un professionnel.
Pouvoir d’achat
La Loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être publiée le 17 août 2022…
Crédit immobilier
Le taux d’usure, c’est-à-dire le niveau maximum auquel une banque peut accorder un prêt, va passer à plus de 3 % le 1 er octobre prochain…