CONTRÔLE URSSAF ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX COTISATIONS SOCIALES
Exceptions à la limitation de la durée des contrôles
La limitation à la durée des contrôles ne s’applique pas dans les 4 situations suivantes:
- Travail dissimulé
- Obstacle à contrôle
- Abus de droit
- Constat de comptabilité insuffisante ou de comptabilité inexploitable Le PLFFS de 2023 prévoit
Que le dernier cas s’entendrait comme un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise plus de 15 jours après réception de la demande de l’agent de contrôle
- Une 5° exception à la limitation de la durée du contrôle: Report à la demande de la personne contrôlée, de la visite de l’agent chargé du contrôle
Utilisation des documents obtenus dans le cadre du contrôle d’une entreprise du même groupe
Le PLFSS 2023 permettra aux agents URSSAF d’utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que l’entreprise qu’ils contrôlent
But: Faciliter l’utilisation par les URSSAF des informations obtenues auprès de plusieurs entités appartenant au même groupe. Cela permettrait d’éviter à la procédure du droit de communication plus longue et plus incertaine et qui peut allonger le délai de contrôle
Selon le projet de loi, l’agent URSSAF serait tenu d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations ainsi obtenus et sur lesquels il se fonde.
Sur demande de la personne contrôlée, il devrait lui en communiquer une copie
Sanctions du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant
Rappels : Devoir de vigilance et de solidarité financière
Afin d’éviter le travail dissimulé, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance qui lui impose de demander certaines informations à son cocontractant sous peine d’être condamné au paiement de divers sommes si ce cocontractant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé
Pour les contrats d’un montant de 5 000 € HT le donneur d’ordre doit vérifier lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution que le sous-traitant:
- s’acquitte de ses obligations fiscales et déclaratives prévues par les articles L 8221-3 et L8221-5 du code du travail ( Immatriculation, DPAE, délivrance de bulletins de salaires mentionnant le nombre réel d’heures accomplies, respect des obligations déclaratives auprès des administrations sociales et fiscales
- est à jour de ses obligations de déclarations et de paiement auprès de l’URSSAF
Si le donneur d’ordre ne procède pas à ces vérifications ou si il est condamné pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, il est tenu solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé:
- Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor public et aux organismes de protection sociale
- Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues au titre de l’emploi de travailleurs dissimulés
- Au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques perçues
Lorsque le donneur d’ordre est tenu de rembourser les exonérations et réductions de cotisations sociales dont a bénéficié son sous-traitant, il peut, si ce dernier y est éligible, bénéficier dans les mêmes proportions du dispositif de l’annulation partielle fonction de la gravité des manquements du sous-traitant.
Si le donneur d’ordre manque à son devoir de vigilance et que le sous-traitant fait l’objet d’un constat de travail dissimulé,
l’URSSAF annule aussi les réductions d’impôt dont le donneur d’ordre a bénéficié lui-même au titre des rémunérations versées à ses salariés
Point de vigilance de l’expert-comptable: Dans le cadre de son devoir de conseil (obligation d’information) l’expert- comptable doit attirer l’attention de son client sur les conséquences financières graves du non respect de ces dispositions légales
Modifications apportées par le PLFSS 2023
Le PLFSS 2023 prévoit de de moduler l’annulation d’exonération de cotisation infligée en propre au donneur d’ordre en fonction de la gravité de la méconnaissance de son devoir de vigilance et de l’importance du montant de la fraude
Dans les cas ou le donneur d’ordre n’aurait fait l’objet d’aucune annulation de cotisation depuis 5 ans, le montant des exonérations et réductions de cotisations annulées serait plafonné à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale. Ces plafonds disparaitraient si une nouvelle annulation était prononcée dans un délai de 5 ans
Ce montant ne pourrait pas dépasser si il s’avérait inférieur, le montant mis à sa charge au titre de la solidarité financière du sous-traitant
Réduction de la majoration du redressement
Rappel
Une majoration de 25% (40% en cas de circonstances aggravantes) s’applique au montant du redressement
des cotisations en cas de constat d’une infraction au travail dissimulé
Le taux de cette majoration peut être réduit de 10 points si le cotisant procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard dans les 30 jours de leur notification
Apport PLFSS 2023
Le projet prévoit la possibilité d’appliquer également au donneur d’ordre la réduction de 10 points du taux des majorations de redressement en cas de règlement dans les 30 jours des sommes dues au titre de la solidarité financière
Mesures concernant les contrôles MSA
Le PLFSS 2023 prévoit la possibilité d’une prolongation de 30 jours de la période contradictoire et la mise en place d’un dispositif de lutte contre le détachement frauduleux
Transmission d’information par les greffiers des tribunaux de commerce
Le PLFSS 2023 prévoit d’autoriser les greffiers des tribunaux de commerce à communiquer aux agents chargés de la lutte contre le travail illégal tout renseignement et tout document qu’ils recueillent au cours de leur mission, de nature à faire présumer une telle fraude
Les agents destinataires seraient les agents de contrôle URSSAF et les inspecteurs du travail Extension du droit de communication
Le PLFSS 2023 envisage d’ouvrir le droit de communication aux agents chargés au sein de l’URSSAF et de la MSA du recouvrement des créances nées après le constat d’une infraction de travail dissimulé
Ces agents auraient la possibilité d’obtenir des informations et des documents auprès de personnes ou d’organismes tiers, y compris les banques, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.
Prérogative de police judiciaire
Le PLFSS 2023 prévoit que les agents de contrôle des organismes de protection sociale, de l’inspection du travail et de Pôle Emploi pourraient être dotés de prérogatives de police judiciaire de cyber enquête afin qu’ils puissent conduire des investigations sous pseudonyme sur internet ou sur les réseaux sociaux
Ces prérogatives permettraient à ces agents de constater des infractions de travail illégal commises en ayant recours à un moyen de communication électronique et de rechercher des indices sur internet
Ces agents disposeraient également d’un droit de communication de documents de toute nature nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Ces agents pourraient procéder, sur convocation, ou sur place, à l’audition de toute personne susceptibles d’apporter des éléments utiles à leurs constatations.