Renouveler une période d’essai sans accord clair ? Le silence du salarié ne vaut pas consentement. L’accord doit être exprès et non équivoque.

Rachat de titres pour réduction de capital = plus-value, pas dividende, même si financé par les réserves. Le Conseil d’État tranche

Départ en retraite : l’abattement fixe est refusé si la rémunération perçue n’est pas jugée “normale”. Dirigeants, soyez vigilants !

Locations meublées : même en cas de forte occupation, le propriétaire reste redevable de la taxe d’habitation s’il peut refuser les locataires.

Prime ou droit acquis ? Une prime devient obligatoire si elle est versée avec généralité, constance et fixité. Employeurs, soyez vigilants !

Stagiaires : la gratification minimale reste fixée à 4,35 €/h en 2025, dès 2 mois de stage. Pas de hausse, mais obligation maintenue

Rénovation énergétique : la liste des prestations éligibles à la TVA à 5,5 % est précisée ! Isolation, chauffage, énergie verte…

Complément de prix : il n’est imposable à la réception que si son montant était réellement aléatoire au moment de la cession. Prudence sur les clauses !

Abandon de poste = démission présumée : le Conseil d’État valide la règle si le salarié est bien informé des conséquences