
Gestion anormale
Management fees : sans preuve de l’intention réelle des organes sociaux de rémunérer le dirigeant, la charge peut être requalifiée en acte anormal de gestion.
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Management fees : sans preuve de l’intention réelle des organes sociaux de rémunérer le dirigeant, la charge peut être requalifiée en acte anormal de gestion.

L’ACRE n’est plus automatique depuis 2026 ! Une demande formelle à l’Urssaf est désormais nécessaire, sous conditions précises

Résidence principale via une SCI : attention au montage fiscal ! Un bail artificiel et des travaux mal cadrés peuvent être requalifiés en abus de droit

Renouveler une période d’essai sans accord clair ? Le silence du salarié ne vaut pas consentement. L’accord doit être exprès et non équivoque.

Rachat de titres pour réduction de capital = plus-value, pas dividende, même si financé par les réserves. Le Conseil d’État tranche

Départ en retraite : l’abattement fixe est refusé si la rémunération perçue n’est pas jugée “normale”. Dirigeants, soyez vigilants !

Locations meublées : même en cas de forte occupation, le propriétaire reste redevable de la taxe d’habitation s’il peut refuser les locataires.

Prime ou droit acquis ? Une prime devient obligatoire si elle est versée avec généralité, constance et fixité. Employeurs, soyez vigilants !

Stagiaires : la gratification minimale reste fixée à 4,35 €/h en 2025, dès 2 mois de stage. Pas de hausse, mais obligation maintenue
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