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Fin du ticket de caisse

Il sera interdit aux commerçants de délivrer un ticket de caisse à leurs clients, sauf à la demande de ces derniers…

Help

L’URSSAF, la CAF, l’assurance retraite et la CPAM proposent un dispositif d’accompagnement individualisé, coordonné et accéléré afin d’apporter des réponses concrètes…

Les seuils micro BIC et BNC

Les seuils micro BIC et BNC, de la franchise en base TVA et du régime simplifié (BIC et TVA) sont revalorisés par période triennale

Loyers commerciaux

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les petits commerces, la loi plafonne temporairement l’évolution de l’indice des loyers commerciaux…

Heures supplémentaires.

Sous réserve de confirmation le montant de 7 500€ s’entends en net imposable et corresponds à une limite exprimée en brut de 8 037€…

Contrôle de l’URSSAF

Le PLFSS permettra aux agents URSSAF d’utiliser les informations obtenus lors du contrôle de toute personne d’un même groupe…

Entrepreneur intividuel

L’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un
personnel et un professionnel.

Pouvoir d’achat

La Loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être publiée le 17 août 2022…

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