Rachat de titres en vue d’une réduction de capital : plus-value ou dividende ? Epilogue !

Les réductions de capital non motivées par des pertes sont imposables, soit en tant que plus-values sur titres, soit en tant que revenus distribués.

Ainsi, en cas de rachat des titres par la société en vue de leur annulation, les sommes perçues par les associés sont imposées en tant que plus-values sur titres. En revanche, lorsque la réduction se traduit par une répartition au profit des associés, celles-ci sont imposées en tant que revenus distribués, sauf pour la quote-part correspondant au remboursement des apports. Tel est le cas notamment des réductions de capital par réduction du nominal des titres.

Une cour administrative d’appel a pu considérer, en fonction de la rédaction des décisions des assemblées générales, qu’un rachat de ses propres titres par une société en vue de leur annulation et d’une réduction de capital pouvait s’analyser comme une répartition de réserves.

Le Conseil d’État vient de réaffirmer que les sommes ou valeurs reçues par les actionnaires ou associés au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice sont imposées selon le régime des plus-values de cession. Sont sans incidence à cet égard le motif du rachat et la circonstance que ce rachat soit financé sur les bénéfices et réserves autres que la réserve légale.

Remarque : il convient de noter que l’administration considère que, dans certains cas, de telles opérations peuvent constituer un abus de droit. Au cas présent, cette question n’avait pas été soulevée par le service vérificateur.