Un dispositif exceptionnel et temporaire permet aux salariés de renoncer à tout ou partie des
journées ou demi-journées de repos (JRTT) acquises au titre d’un dispositif de réduction du
temps de travail.
QUELS SONT LES JOURS CONCERNES ?
Seules les journées ou demi-journées de repos, acquises au titre des périodes postérieures au
1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, sont concernées. Il n’existe pas de plafond
quant au nombre de journées éligibles à la renonciation.
La demande ne peut donc concerner des JRTT qui seraient reportées d’un exercice
antérieur.
Le dispositif d’acquisition des JRTT doit être prévu par un accord collectif de travail ou une
décision unilatérale adoptée selon les règles en vigueur.
QUELLE PROCEDURE DOIT ETRE RESPECTEE ?
La demande de renonciation doit émaner du salarié et recevoir l’accord de son employeur.
Même si cela ne répond pas à une exigence légale, il est souhaitable que l’échange
entre le salarié et l’employeur soit constaté par un écrit.
QUELLE REMUNERATION DOIT ETRE VERSEE ?
La rémunération correspond au nombre d’heures de JRTT, à laquelle il convient d’appliquer
une majoration de salaire. Cette dernière est au moins égale à celle applicable à la première
heure supplémentaire (soit 25 % à défaut d’accord d’entreprise ou de branche prévoyant un
taux différent, sans pouvoir être inférieur à 10 %).
Le salarié renonce à 1 RTT, soit 7 heures. Son taux horaire est de 15€ La rémunération
correspondante est de : 1571,25 = 131,25 €.
QUEL EST LE REGIME SOCIALE ET FISCAL APPLICABLE ?
La rémunération du rachat de JRTT bénéficie de la réduction de cotisations salariales, de
l’exonération d’impôt sur le revenu (plafond de 7 500 €) et de la déduction forfaitaire sur les
cotisations patronales.
La déduction forfaitaire patronale des employeurs de 20 à moins de 250 salariés
s’applique, selon le Boss, à compter du 25 décembre 2022.