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PLAFOND DE LA HAUSSE DES LOYERS COMMERCIAUX DES PME
Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les petits commerces, la loi plafonne temporairement l’évolution de l’ILC (indice des loyers commerciaux) qui sert souvent d’index de révision des loyers révisés annuellement

La variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME ne pourra excéder 3,50% pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 (soit pendant 1 an à compte du 1°avril 2022).

Entreprises concernées:

  • Entreprises occupant moins de 250 salariés
  • Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ OU dont le total du bilan n’excède pas 43 M€

Ce plafonnement ne pourra faire l’objet d’aucun rattrapage ultérieur.

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