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Pas d’indemnité de précarité en cas refus de CDI

L’indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité) n’est pas due lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Ce principe s’applique même si la proposition de CDI est formulée postérieurement à l’annonce par la salariée de son souhait de ne pas poursuivre la relation de travail au-delà du terme du CDD en cours.

Dès lors le refus de la proposition du CDI, si elle a bien été formulée avant le terme du CDD, est privatif de l’indemnité de précarité.

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