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Exonération TVA

Exonération TVA au titre de la formation professionnelle : tout tient à l’attestation

Les organismes de formation professionnelle de droit privé peuvent être exonérés de TVA, au titre de
l’activité d’enseignement qu’ils dispensent.
Pour être exonérés, ces organismes doivent obtenir de la DREETS une attestation.
Une société exerçant un tel type d’activité ne peut bénéficier de l’exonération, si elle n’a pas demandé
et obtenu l’attestation de la DREETS.
L’administration fiscale peut, dans ces conditions, lui contester l’application de l’exonération.
La condition relative à l’obtention de l’attestation de la DREETS, requise par la loi fiscale française
est conforme à la directive TVA. En effet, celle-ci prévoit que l’exonération s’applique dans les
conditions que les Etats membres fixent.

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