MEUBLÉS DE TOURISME

Nouvelle loi meublés de tourisme, AirBnb : règles durcies dès 2025 ! Quotas, amendes, DPE… Loueurs, préparez-vous à encadrer vos locations touristiques.

TVA & Hébergement

Locations hôtelières et para-hôtelières & TVA : nouvelles règles, distinctions clés et impacts fiscaux. Plus de 30 nuits ? Pas forcément hors TVA !

Indemnité de précarité

Un salarié refusant un CDI pour un poste équivalent après un CDD perd son indemnité de précarité, même si son refus est exprimé avant l’offre.

LMNP : location partielle

LMNP : Déduction limitée si location partielle !
Les charges et amortissements ne sont déductibles qu’au prorata des jours loués.

Erreur comptable délibérée

Les erreurs constatées dans les bilans peuvent être rectifiées, tant par l’administration fiscale que le contribuable, dès lors que celles-ci ont été commises de bonne foi.

Épargne salariale

De nouvelles précisions de l’administration sur les modalités d’information du salarié et précisions sur les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé d‘épargne entreprise.

Partage de la valeur :

Pendant 5 ans, les employeurs de 11 à 49 salariés doivent partager la valeur si leur bénéfice net atteint 1 % du chiffre d’affaires trois années consécutives.

Des preuves probantes

Les contribuables doivent fournir des preuves solides pour bénéficier de l’exonération fiscale lors de la vente de leur résidence principale.

TVA sur ventes à emporter

Lorsque les ventes portent sur des produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, la TVA bénéficie du taux intermédiaire de 10 %.

Exonération TVA

Les organismes de formation professionnelle de droit privé peuvent être exonérés de TVA, au titre de l’activité d’enseignement qu’ils dispensent.