Nouvelle déclaration
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Aides gouvernementales
Synthèse des aides mises en place par le gouvernement pour palier à la hausse du coût de l’électricité et du gaz à destination des TPE.
Déduction de cotisations
Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre…
Fin du ticket de caisse
Il sera interdit aux commerçants de délivrer un ticket de caisse à leurs clients, sauf à la demande de ces derniers…
Help
L’URSSAF, la CAF, l’assurance retraite et la CPAM proposent un dispositif d’accompagnement individualisé, coordonné et accéléré afin d’apporter des réponses concrètes…
Les seuils micro BIC et BNC
Les seuils micro BIC et BNC, de la franchise en base TVA et du régime simplifié (BIC et TVA) sont revalorisés par période triennale
Loyers commerciaux
Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les petits commerces, la loi plafonne temporairement l’évolution de l’indice des loyers commerciaux…
Mentions sur les factures
Depuis le 10 octobre 2022, les factures doivent comporter 4 nouvelles mentions obligatoires
Heures supplémentaires.
Sous réserve de confirmation le montant de 7 500€ s’entends en net imposable et corresponds à une limite exprimée en brut de 8 037€…
Contrôle de l’URSSAF
Le PLFSS permettra aux agents URSSAF d’utiliser les informations obtenus lors du contrôle de toute personne d’un même groupe…