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La SCI (Société Civile Immobilière) est une société qui relève du Code civil et en conséquence offre une liberté dans la rédaction des statuts.

Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.  Cette forme juridique permet d’organiser librement l’acquisition de biens en commun mais également de préparer la transmission de ces biens notamment par des donations ou démembrement des parts sociales.

Toutefois, il convient d’être vigilant sur les règles du droit de vote des associés. En effet, l’unanimité est la règle en l’absence de dispositions statutaires.

CAP SYNERGY vous aide à faire le bon choix.

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pour comprendre vos attentes et définir vos besoins spécifiques afin de bénéficier d’un accompagnement juridique personnalisé

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Rédaction des statuts, conseils sur le processus de dépôt de capital, rédaction du CERFA M0 et imprimé TNS, inscription au RBE, formalités d'immatriculation, dossier ACCRE

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votre SARL

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Établissement et signature des statuts, transmission du dossier au greffe, envoi du Kbis et du dossier complet pour la création de votre société

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