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Créer une SARL

La société à responsabilité limitée (SARL/EURL) est une société commerciale.

La responsabilité de l’associé d’une SARL est limitée c’est-à-dire qu’il ne peut pas être poursuivi sur son  patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société.
Les statuts vont permettre de définir un cadre de fonctionnement réglementé par le Code de commerce. Ainsi, les droits et obligations de chaque associé et du ou des gérant(s) sont clairement déterminés. La SARL unipersonnelle (EURL) et la SARL de famille présentent l’avantage d’opter pour l’impôt sur les revenus. Le statut social du gérant est assimilé à celui du salarié s’il est associé minoritaire ou égalitaire.

Dans le cas contraire, le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants (TNS). De plus, le conjoint du gérant a la possibilité  de bénéficier du régime du conjoint collaborateur.

CAP SYNERGY vous aide à faire le bon choix.

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pour comprendre vos attentes et définir vos besoins spécifiques afin de bénéficier d’un accompagnement juridique personnalisé

Documents
préparatoires

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Rédaction des statuts, conseils sur le processus de dépôt de capital, rédaction du CERFA M0 et imprimé TNS, inscription au RBE, formalités d'immatriculation, dossier ACCRE

Création de
votre SARL

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Établissement et signature des statuts, transmission du dossier au greffe, envoi du Kbis et du dossier complet pour la création de votre société

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