LMNP : Déduction limitée si location partielle !
Les charges et amortissements ne sont déductibles qu’au prorata des jours loués.

Les erreurs constatées dans les bilans peuvent être rectifiées, tant par l’administration fiscale que le contribuable, dès lors que celles-ci ont été commises de bonne foi.

De nouvelles précisions de l’administration sur les modalités d’information du salarié et précisions sur les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé d‘épargne entreprise.

Pendant 5 ans, les employeurs de 11 à 49 salariés doivent partager la valeur si leur bénéfice net atteint 1 % du chiffre d’affaires trois années consécutives.

Les contribuables doivent fournir des preuves solides pour bénéficier de l’exonération fiscale lors de la vente de leur résidence principale.

Lorsque les ventes portent sur des produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, la TVA bénéficie du taux intermédiaire de 10 %.

Les organismes de formation professionnelle de droit privé peuvent être exonérés de TVA, au titre de l’activité d’enseignement qu’ils dispensent.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » a parcouru un long chemin depuis 2019 avant de devenir la PPV en 2022.

L’État accélère encore sa transformation numérique en proposant de plus en plus de services en ligne aux entreprises.