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Abandon et démission

Cap Synergy vous informe ! Abandon et démission

Présomption de démission en cas d’abandon de poste : le Conseil d’État se prononce pour la 1ère fois !

Le Conseil d’État rejette les demandes d’annulation du décret instaurant la procédure de présomption de démission et le jeu de questions-réponses qui avait été publié par le ministère du travail.

Pour rappel, depuis un décret du 17 avril 2023 un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par l’employeur peut être considéré comme démissionnaire. Toutefois, la mise en demeure de l’employeur ayant pour objet de s’assurer du caractère volontaire de l’abandon de poste du salarié, en lui permettant de justifier son absence ou de reprendre son poste dans le délai fixé, le Conseil d’État considère que la démission du salarié ne peut être présumée que si celui-ci a été informé des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime.

Le Conseil d’État estime par ailleurs que le délai minimum de réponse fixé à 15 jours à partir de la date de présentation de la mise en demeure ou de sa remise en main propre contre décharge et le point de départ de ce dernier sont clairs, et ne sont ni contraires à la loi ni manifestement erronés.

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