Déduction de cotisations sur la rémunération des heures supplémentaires
Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de
cotisations sociales patronales au titre de la rémunération des heures supplémentaires.
Bénéficiaires
Employeurs bénéficiaires
Sont concernés par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales, notamment les
employeurs du secteur privé entrant dans le champ d’application du régime d’assurance
chômage (entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, professions
libérales, sociétés civiles, etc.).En sont exclus, entre autres, les particuliers employeurs.
Seules les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de cette déduction. Cette
condition d’effectif est appréciée, tous établissements confondus, au 31 décembre de l’année
précédente en fonction de la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs déterminés
chaque mois. Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa
création.
Salariés concernés
Sont visés par la déduction forfaitaire de cotisations patronales les salariés relevant
obligatoirement du régime d’assurance chômage.
Modalités
Heures supplémentaires ouvrant droit à déduction
La déduction de cotisations sociales patronales concerne les heures supplémentaires au sens
large, autrement dit toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale ou réglementaire
de travail, c’est-à-dire :- les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures par
semaine ;- les heures accomplies au-delà de 1 607 heures par les salariés relevant d’un forfait
annuel en heures ;- les heures supplémentaires accomplies par les salariés dans le cadre d’un
temps partiel pour raisons familiales ;- en cas d’accord permettant une variation de la durée du
travail sur une période supérieure à une semaine et au plus égale à l’année :. les heures
effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par l’accord ;. pour les périodes
infra-annuelles, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la
période de référence fixée par l’accord (déduction faite le cas échéant de celles effectuées au-
delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées) ;. pour les périodes
annuelles, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 607 heures (déduction faites
de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et
rémunérées).
Ouvrent également droit à la déduction, pour les salariés relevant d’un forfait annuel en jours,
les jours de travail supplémentaire au-delà de 218 jours par an.
Important : la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales n’est pas applicable aux
heures complémentaires accomplies par les salariés travaillant à temps partiel.
Application de la déduction
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le montant de la déduction forfaitaire de
cotisations patronales s’élève à :- 1,50 € par heure supplémentaire (montant proratisé si le
nombre d’heures supplémentaires n’est pas entier) ;- 10,50 € par jour de travail supplémentaire
effectué au-delà de 218 jours par an pour les salariés au forfait annuel en jours.
Dans les entreprises comptant de 20 à moins de 250 salariés, le montant de cette déduction
s’élève à :- 0,50 € par heure supplémentaire (montant proratisé si le nombre d’heures
supplémentaires n’est pas entier) ;- 3,50 € par jour de travail supplémentaire effectué au-delà
de 218 jours par an pour les salariés au forfait annuel en jours.
La déduction s’applique quel que soit le montant de la rémunération du salarié. Son montant
est imputé par l’employeur sur les sommes dues à l’Urssaf pour chaque salarié concerné.
La déduction de cotisations patronales est cumulable avec la plupart des autres exonérations
de cotisations patronales : réduction générale des cotisations sociales patronales, exonération
de cotisations applicables pour les emplois en ZFU, ZRU et ZRR, exonération pour les jeunes
entreprises innovantes, exonération dans le cadre du contrat de professionnalisation,
exonération pour l’outre-mer, etc.
Elle s’applique après, le cas échéant, les autres exonérations et dans la limite des cotisations
sociales restant dues sur la rémunération du salarié (il ne peut y avoir de solde négatif).
Conditions d’exonération
La déduction s’applique à condition que :- l’employeur respecte les dispositions légales et
conventionnelles relatives à la durée du travail ;- la rémunération des heures ou jours
supplémentaires ne remplace pas d’autres éléments de rémunération, sauf si un délai de
12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément supprimé en tout ou partie et le
premier versement de la rémunération des heures ou jours supplémentaires ;- l’employeur
respecte les dispositions européennes relatives aux aides de minimis qui permettent l’octroi
d’aides sans obligation de notification à la Commission européenne, à condition qu’elles ne
dépassent pas un certain plafond par entreprise, pour une période de trois exercices fiscaux
dont l’exercice en cours (plafond de 200 000 €, sauf pour les entreprises du secteur routier
pour lesquelles il est de 100 000 €).
Important : la déduction forfaitaire n’est accordée que lorsque la rémunération versée pour
l’heure supplémentaire effectuée est au moins égale à celle d’une heure normale. Ainsi, elle
n’est pas octroyée si l’employeur compense en totalité l’heure supplémentaire sous forme de
repos.
Formalités
L’application de la déduction n’est soumise à aucune déclaration préalable de l’employeur. Il
doit cependant tenir à la disposition de l’Urssaf les documents liés à la durée du travail dont le
Code du travail impose la tenue.