Ordre des experts-comptables

ACCOMPAGNEMENT

PERSONALISÉ

+ DE 25 ANS

D’EXPÉRIENCE

100%

FULL WEB

Ordre des experts-comptables

ACCOMPAGNEMENT

PERSONALISÉ

+ DE 25 ANS

D’EXPÉRIENCE

100%

FULL WEB

Loyers commerciaux

PLAFOND DE LA HAUSSE DES LOYERS COMMERCIAUX DES PME
Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les petits commerces, la loi plafonne temporairement l’évolution de l’ILC (indice des loyers commerciaux) qui sert souvent d’index de révision des loyers révisés annuellement

La variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME ne pourra excéder 3,50% pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 (soit pendant 1 an à compte du 1°avril 2022).

Entreprises concernées:

  • Entreprises occupant moins de 250 salariés
  • Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ OU dont le total du bilan n’excède pas 43 M€

Ce plafonnement ne pourra faire l’objet d’aucun rattrapage ultérieur.

BESOIN D'ÊTRE CONSEILLÉ ?

Laissez-nous vos coordonnées et nous vous rappellerons dans les 48 heures

* Champs obligatoires
** Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à CAP SYNERGY, responsable du traitement, aux fins de proposition de produits et/ou services et de prospection commerciale. Les données sont également destinées à USPV prestataire de la société CAP SYNERGY pour l’exécution du contrat qui les lie. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez notamment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement sur les données personnelles qui vous concernent. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité de Google et les Conditions d’utilisation s’appliquent