Limite d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et des heures complémentaires portée de 5 000 € à 7 500 € à compter du 1°janvier 2022
Sous réserve de confirmation le montant de 7 500 € s’entends en net imposable et corresponds à une limite exprimée en brut de 8 037 € (hors apprentis)
Possibilité de « monétiser » les jours de RTT
Rappel des principes
Dans le cadre du régime de droit commun, le paiement des jours de RTT n’est prévu que si l’accord collectif le prévoit ou si l’absence de prise de RTT est imputable à l’employeur. Hormis ces cas, les jours de RTT non pris sont perdus.
Le dispositif temporaire introduit par la loi de finances rectificatives 2022
Par dérogation aux dispositions légales ou conventionnelles, la loi de finances rectificative pour 2022 permet à un salarié de demander à convertir en argent tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT.
Ce dispositif est temporaire: Seuls les jours acquis du 1°janvier 2022 au 31 décembre 2025
peuvent être rachetés. Ce mécanisme est rentré en vigueur le 18 août 2025
Le rachat intervient sur la demande du salarié mais en accord avec l’employeur. En conséquence, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent imposer à l’autre partie le rachat de jours de repos
Si l’employeur accepte la demande du salarié, les journées ou demi-journées ainsi rémunérées donneront lieu à une majoration de salaire, au moins égal au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise (25% ou application d’un taux différent, avec un taux plancher de 10%, si il y a un accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut un accord de branche)
La rémunération versée dans ce cadre bénéficie du régime social et fiscal de faveur des heures supplémentaires (réduction de cotisations salariales et patronales) et d’impôt sur le revenu
Il est tenu compte de cette rémunération des jours de RTT dans la limite d’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires en 2022